Conditions Générales de Prestations de services

1. Dispositions générales

La société YEPADO est une SARL dont le siège social est situé à Cocody centre, face à l'église Saint Jean, Abidjan Côte d'Ivoire. La société YEPADO, par son département PSA technologie, est une agence spécialisée dans l’innovation digitale par le « design » et utilise une approche reposant sur le « design thinking », la méthodologie « agile » et la méthodologie « lean » dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Elle est éditrice du site internet :https://www.psatechnologie.com/.

2. Définitions

• Atelier : format de réunion de travail réunissant les intervenants de la société YEPADO ci-après « PSA technologie » et du Client, sélectionnés par rapport à leur compétence en fonction de la Prestation.
• Client : désigne toute société qui fait une demande de devis à la société YEPADO, afin de lui confier la réalisation de Prestations.
• Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.
• Contrat : ensemble composé des présentes Conditions Générales de Vente et de la Proposition commerciale de la société PSA technologie acceptées par le Client, ainsi que les éventuels avenants à cette Proposition commerciale, signés par les deux Parties.
• Design : terme anglais désignant un mode de conception du Produit / du Service centré sur son utilisateur final, par la mise en place de démarches collaboratives, de tests et d’itération successives.
• Design Thinking : mode de fonctionnement des designers dans la résolution de problèmes business.
• Développeur : personne qui produit le code technique d’un site internet.
• Front-end : représente le code technique HTML / CSS / JS, i.e. le développement des éléments « visibles » et interactifs d’un produit / service digital.
• Facilitateur : rôle clef dans Ateliers, pour les préparer, les conduire, les animer.
• Innovation : mode de création d’un Produit / d’un Service, intégrant une part d’incertitude, le Produit / le Service à créer n’étant pas défini /complètement défini ab initio.
• Méthodologie Agile : approche itérative et incrémentale, qui est menée dans un esprit collaboratif, générant un produit/service de qualité, tout en prenant en compte l’évolution des besoins du Client.
• Méthodologie Lean : approche itérative, anti-gaspillage et priorisante.
• Partie(s) : désigne individuellement la société PSA technologie ou un Client et collectivement la société PSA technologie et un Client.
• Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société tels que détaillés sur le site internet dont elle est éditrice :https://www.psatechnologie.com/.
• Produit : offre fonctionnelle.
• Product owner : désigne la personne référente d’un produit digital, i.e. la personne transverse étant censée avoir la vision la plus complète d’un produit / d’un service.
• Proposition commerciale : désigne le document établi par la société PSA et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant le détail de la/des Prestation(s) à réaliser, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
• Régie : mise à disposition d’intervenants pour un temps donné, avec une facturation périodique en jours au réel du temps passé.
• Service : offre expérientielle.
• Sprint(s) : désigne une ou plusieurs périodes d’intervention nécessaire(s) à la réalisation d’une Prestation. Chaque Sprint débute par un Sprint Planning et se termine par un Sprint Review.
• UI designer : designer d’interfaces.
• UX designer : designer d’expériences utilisateur.
• UX researcher : chercheur en expérience utilisateur et animateur de tests utilisateurs.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de détailler l’Approche adoptée par la société YEPADO, dans le cadre de la réalisation de ses Prestations. Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre. Les Conditions Générales de Vente précisent en outre, les Prestations proposées par la société YEPADO, ainsi que les modalités de commande, de mise en œuvre et de règlement de ces Prestations.

5. L’Approche PSA

La société PSA technologie place le Client et l’utilisateur final du Produit à créer au centre de la réalisation de ses Prestations. Plus particulièrement, des Ateliers collaboratifs entre la société PSA technologie et ses Clients ont lieu (idéation ; co-conception ; design review ; etc.). Ces Ateliers sont générateurs d’assomptions, qui feront l’objet de priorisations, afin d’allouer les ressources nécessaires sur les aspects les plus stratégiques du Produit / du Service à créer. La collaboration entre la société PSA technologie et ses Clients est faite en Régie, avec la tenue de Sprints itératifs pour la réalisation des Prestations. Certaines Prestations ne nécessitent la tenue que d’un seul Sprint. L’Approche PSA permet d’allouer les ressources nécessaires aux objectifs de(s) Prestation(s) de la façon la plus optimale possible.

6. Prestations

Les Prestations proposées par la société PSA technologie sont plus amplement décrites sur le site internet dont elle est éditrice :https://www.psatechnologie.com/. Elles sont regroupées sous trois grandes catégories : conseil en transformation digitale, développement de solutions web et mobiles, UX/UI design. La société PSA technologie propose également des Prestations de suivi, de maintenance et d’hébergement.

6.1 Stratégie et Idéation

La société PSA technologie propose des Prestations de stratégie et d’idéation, telles que présentées sur le site internet dont elle est éditrice. La société PSA technologie propose ainsi notamment des Prestations d’idéation. La société PSA mène des ateliers collaboratifs pluridisciplinaires d’idéation avec ses Clients, afin de générer efficacement des idées et d’évoquer les contraintes sous-jacentes au Produit / Service à créer (techniques ; juridiques ; design ; marketing ; etc.). Au cours de ces ateliers d’idéation, les objectifs et fonctionnalités essentiels du Produit / Service à concevoir sont définis. Les ateliers d’idéation sont organisés soit dans les locaux de la société PSA technologie, soit dans les locaux de ses Clients et regroupent les acteurs internes clefs de ses Clients, ainsi que les intervenants de la société PSA technologie.

6.2 Conception Centrée Utilisateur

La société PSA propose des Prestations de conception, telles que présentées sur le site internet dont elle est éditrice. La société PSA technologie propose ainsi des Prestations de « branding » et d’expérience utilisateur (UX). Lors de la conception d’un Produit / d’un Service, la société PSA technologie place les utilisateurs finaux dudit Produit / dudit Service au cœur de ses travaux, en élaborant notamment des persona, en construisant des « user journeys », en produisant des prototypes, ainsi qu’en menant des tests utilisateurs (afin de valider les hypothèses retenues).

6.3 Conduite de la Croissance

La société PSA technologie propose des Prestations de conduite de la croissance, telles que présentées sur le site internet dont elle est éditrice. Les stratégies de marketing digital élaborées par la société PSA technologie reposent sur deux leviers : l’acquisition et la fidélisation. L’élaboration de ces stratégies inclut une phase de recherche et d’analyse et une phase de recommandations.

6.4 Suivi et Maintenance

La société PSA technologie réalise des Prestations de suivi et de maintenance, telles que définies dans la Proposition commerciale validée entre les Parties.

7. Devis et Conclusion du Contrat

Les demandes de devis sont effectuées auprès de la société PSA technologie, soit directement via son site internet pour les sociétés qui ne sont pas encore Clientes de la société PSA technologie, soit par email ou par téléphone pour les sociétés qui sont déjà Clientes de la société PSA technologie. Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la société PSA technologie et ses Clients, afin que la société PSA technologie puisse proposer un devis au plus proche de leurs attentes, sous la forme d’une Proposition commerciale, qui pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties. Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client par la société PSA technologie.

8. Prix et Paiement

8.1. Prix : Les prix des Prestations réalisées par la société PSA technologie sont déterminés au cas par cas, en fonction du nombre de jours nécessaires par typologie d’intervenant à la réalisation de ces Prestations et à la création du Produit / du Service final. Les prix de la société PSA technologie sont exprimés en tarif jour homme. Ces prix sont indiqués dans les Propositions commerciales de la société PSA technologie et sont mentionnés en FCFA. Il s’agit de prix hors taxes, définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

8.2. Paiement : Les paiements des Prestations de la société PSA technologie sont effectués selon l’échéancier prévu à cet effet dans la Proposition commerciale validée entre les Parties. Les factures émises par la société PSA technologie sont payables à réception, selon les modalités choisies par les Parties. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCEAO à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera la suspension, jusqu’au recouvrement des créances, des Prestations de suivi et de maintenance.

9. Obligations

9.1. Obligations du Client : La réalisation des Prestations confiées à la société PSA technologie suppose une intervention des équipes du Client, qualifiées et compétentes, une collaboration avec les équipes de la société PSA technologie tout au long de la durée du Projet, ainsi qu’une réactivité permanente. Le Client collaborera en permanence et étroitement avec la société PSA technologie lors de l’exécution des Prestations. A ce titre, le Client affectera à la réalisation des Prestations tout le personnel qualifié nécessaire et mettra à la disposition de la société PSA technologie tous moyens et informations essentielles à l’exécution du Contrat.

9.2. Obligations de la société PSA technologie : La société PSA technologie est soumise à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Pour que la société PSA technologie puisse effectivement exercer cette obligation, il importe que le Client, dans le cadre de son obligation de collaboration, lui fournisse des informations complètes et actualisées et participe activement au travail itératif à chaque Sprint.

9.3. Obligations Mutuelles des Parties : Les Parties s’engagent à ne produire aucun contenu digital susceptible d’inclure de manière ambiguë des contenus externes via l’hypertexte, sans en citer explicitement les droits d’auteurs ; aucun contenu digital contenant des fichiers vidéos obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales ; aucun contenu digital contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.

10. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de réception par la société PSA technologie de l’acceptation du Client des documents contractuels que sont la Proposition commerciale et les présentes Conditions Générales de Vente. Pour les Prestations de stratégie et d’idéation, de conception centrée utilisateur et d’accompagnement à la croissance, la durée du Contrat est fixée dans la Proposition commerciale validée entre les Parties. Pour les Prestations de suivi, de maintenance et d’hébergement, telles que définies dans la Proposition commerciale validée entre les Parties, les Prestations sont annuelles ; le Contrat est tacitement reconduit à compter de la date anniversaire de mise en place desdites Prestations, sauf résiliation sollicitée par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société PSA technologie au maximum trente (30) jours avant ladite date anniversaire.

11. Modification du Contrat

11.1. Modification des Conditions Générales de Vente : Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la société PSA technologie, de leur acceptation par le Client. Toutefois, la société PSA technologie peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice. La société PSA technologie actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

11.2. Modification de la Proposition commerciale : La Proposition commerciale, telle que validée par les Parties, ne pourra être modifiée que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

12. Résiliation Anticipée du Contrat

12.1. D’un Commun Accord Entre les Parties : Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord entre les Parties. Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par la société PSA technologie sera transmis au Client et contresigné par ce dernier. Par ailleurs, les comptes devront également être établis entre les Parties.

12.2. Résiliation Anticipée en Cas de Manquement : En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.

12.3. Résiliation Anticipée par le Client en l’Absence de Manquement de la Société PSA Technologie : Dans le cas où le Client souhaiterait résilier le Contrat de façon anticipée, en l’absence de manquement de la société PSA technologie, en cours d’exécution des Prestations de la société PSA technologie, le Client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société PSA technologie, lui signifiant la fin du Contrat ; les Prestations en cours d’exécution devront être réglées en totalité par le Client, dans un délai quinze (15) jours à compter de cet envoi ; les Prestations non-encore exécutées et telles que prévues dans la Proposition commerciale validée entre les Parties y afférent, devront être réglées par le Client à hauteur de 20% de leur montant, dans un délai quinze (15) jours à compter de cet envoi.

13. Propriété Intellectuelle

13.1. Transfert de Propriété : La société PSA technologie cède à son Client les droits intégraux des créations digitales artistiques et techniques réalisées au titre de la création d’un Produit / du Service, notamment relatifs à l’identité de marque, l’habillage graphique, la rédaction de textes, le développement technique réalisé sur les solutions de gestion de contenus ou encore le développement technique réalisé pour la création d’une plate-forme sur-mesure.

13.2. Réserve de Propriété : Le Produit / le Service conçu et les éléments de propriété intellectuelle y afférents resteront la propriété exclusive de la société PSA technologie, jusqu’au paiement intégral du prix du Produit / du Service par le Client et ce même si la livraison du Produit / du Service a déjà été effectuée.

14. Données Personnelles

Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux personnes. La société PSA technologie est autorisée à traiter pour le compte de son Client les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de la/des Prestation(s). La société PSA technologie s’engage à traiter les données conformément aux instructions du Client, garantir la confidentialité des données à caractère personnel, et à prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

15. Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers.

16. Non-Débauchage

Les Parties s’engagent réciproquement, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant une durée de cinq ans à compter de la date de cessation desdites relations, à ne pas directement ou indirectement recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, discuter d’emploi avec, ou bien utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été employée ou sous-traitante de l’autre Partie, à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat.

17. Responsabilité

La société PSA technologie ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La société PSA technologie ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients, y compris tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

18. Circonstances Exceptionnelles

En cas de survenance de circonstances qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations, la société PSA technologie ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une circonstance exceptionnelle se prolongeraient au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

19. Validité / Indivisibilité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

20. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le Contrat est soumis au droit Ivoirien. Les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Abidjan sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives au Contrat, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

21. Version Française et Étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

22. Élection de Domicile

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués à la Proposition commerciale de la société PSA technologie. Toute modification de l’adresse du siège social de l’un ou l’autre des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours après lui avoir été dûment notifié.